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Inscrit le : 29 Mai 2007 Messages : 798 Localisation : Bretagne
| Sujet: Vos droits Dim 24 Juin - 17:17 | |
| article L 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre« L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité, ? »
Rappels essentiels : tout titulaire d'une PMI, donc à partir de 10%, a le droit de demander un carnet de soins médicaux gratuits au service de la Direction Interdépartementale des Anciens Combattants dont relève son domicile. Vous avez le libre choix du médecin, du pharmacien ? Vous devez utiliser votre carnet de soins uniquement pour les infirmités pensionnées, Il n'empêche, en tout état de cause, que vous bénéficiez du 100% sécurité sociale L 115 toutes prestations en nature, pour tout autre problème de santé. N'oubliez pas à cet effet de prévenir votre caisse de Sécurité sociale en lui communiquant la copie de la « fiche descriptive des infirmités » qui se trouve annexée au carnet de soins. Toujours dans ce sens, vous êtes exonérés du ticket modérateur en cas d'hospitalisation, qu'elle soit motivée par l'une ou l'autre des infirmités pensionnées ou non ! ceci permet à l'établissement hospitalier de faire régler les frais soit par la Direction des Anciens Combattants (SMG), soit par votre caisse de sécurité sociale. Quoi qu'il en soit : 100% sécu + exonération ticket modérateur ! Une mutuelle ?OUI ! elle intervient si vous en avez et essentiellement en matière de lunetterie, prothèses dentaires, dépassement d'honoraires, etc ?elle reste donc utile. Attention, certains actes doivent faire l'objet d‚une demande d'entente préalable avec la Direction des Anciens Combattants. Renseignez-vous ! demandez le petit guide pratique, il est bien réalisé. |
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